Question soumise le 2 mars 2023

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Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les motivations qui ont prévalu à la décision de dissolution de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de répartition de ses compétences entre l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et le commissariat à l'énergie atomique (CEA), annoncée le 8 février 2023 et sur les garanties qui seront prises pour préserver notre modèle français efficient de contrôle de la sureté nucléaire.

L'IRSN est né par décret du 22 février 2002 de la fusion de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), alors sous l'égide du CEA, et de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), sous tutelle du ministère de la santé, avec pour missions principales de fournir un appui technique aux autorités de contrôle des installations civiles et militaires, de garantir l'information du public, et de séparer les missions d'expertise réalisées au bénéfice de l'État d'une part et pour le compte des exploitants d'autre part.

Ce modèle rigoureux, complet et intégré, fondé sur la séparation expert-décideur, et sur la combinaison profitable liant l'expertise et la recherche expérimentale, loué dans les rapports du haut conseil à l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), a particulièrement bien fonctionné avec un périmètre large englobant l'expertise pour le nucléaire civile et militaire et des missions à l'international.

Si une réorganisation pour s'inspirer de modèles étrangers performants peut se comprendre afin d'accompagner au mieux l'impulsion nouvelle donnée au nucléaire français, elle regrette que cette décision intervienne sans consultation préalable et sans étude d'impact, et au cours de la navette parlementaire du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Elle lui demande donc quelles garanties elle compte mettre en œuvre afin de préserver les principes essentiels de fonctionnement de notre modèle de contrôle de la sureté nucléaire, à savoir la séparation stricte de l'expertise et de la décision d'une part et la combinaison indispensable de l'expertise et de la recherche d'autre part, via la conservation par exemple d'un lien d'ordonnateur, afin de maintenir les compétences techniques et scientifiques au plus haut niveau et à bon format pour répondre aux ambitieuses échéances industrielles de notre nouvelle stratégie énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.