Question soumise le 2 mars 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le 23 février 2023, cette profession s'est mobilisée pour obtenir une amélioration de son statut et de ses conditions d'exercice et de rémunération.

S'agissant plus spécifiquement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, ils indiquent que les conditions de paiement varient fortement d'un territoire à l'autre. Leurs émoluments peuvent ainsi être versés à un rythme mensuel ou trimestriel, avec plus ou moins de régularité, selon la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente.

Depuis 2014, leur rémunération est gelée ce qui induit une perte de pouvoir d'achat encore plus accrue en cette période de forte inflation. Ils souhaiteraient en outre que soient remises en cause les règles du calcul du coût d'une mesure de protection qu'ils considèrent complexes et suivre le seul objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils indiquent que, dans le même temps, leurs charges augmentent ainsi que l'ensemble des frais y afférents (frais de déplacement, frais postaux, coût des locaux…).

Les mandataires judiciaires estiment que ces choix des pouvoirs publics constituent un manque de reconnaissance vis-à-vis de leur profession et de son utilité pour la société, alors même que le nombre de majeurs protégés, estimés entre 800 000 et un million de personnes, s'accroit d'année en année.

Aussi, il souhaite connaître les suites qu'il compte donner à leurs demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.