Question soumise le 2 mars 2023

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés générées par le manque de médecins pour constater les décès à domicile.

Dans le cas où une personne décède à son domicile, un ou une médecin doit normalement se déplacer pour venir constater le décès et établir le certificat correspondant. Cette étape est obligatoire avant tout déplacement du corps.

Or, aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont confrontées à un manque de médecins disponibles pour effectuer cette procédure. La situation est particulièrement tendue dans les zones de déserts médicaux, mais elle concerne également des zones mieux dotées.

La conséquence est que certains corps restent « en l'état » pendant plusieurs jours dans le logement de la personne décédée.

Conscient de cette situation, le Parlement a introduit à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 une expérimentation pour « autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès ». Cette expérimentation – limitée à quelques territoires – va néanmoins mettre du temps à se déployer et, en cas de succès, à se généraliser.

Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation, sans attendre les résultats de cette expérimentation.

Réponse émise le 6 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.