Question soumise le 2 mars 2023

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M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz prévue pour le 30 juin 2023. La disparition du tarif réglementé de vente du gaz est issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat). Or, dans le contexte inflationniste dans lequel nous sommes, il semble que le tarif réglementé de vente de gaz soit un dispositif protecteur pour le consommateur.

La fin du tarif réglementé de vente de gaz va avoir plusieurs conséquences. D'une part, 2,8 millions de ménages devront changer d'offre alors même que nous sommes dans un contexte dans lequel les prix du marché de l'énergie explosent. D'autre part, les ménages ayant signé des contrats en offres de marchés, indexés sur ce tarif réglementé de vente, auprès d'autres fournisseurs se retrouveront dans une insécurité contractuelle. Ainsi, ce sont plus de 7 millions de ménages qui seront touchés par la fin des tarifs réglementés du gaz prévue pour le 30 juin 2023.

Par ailleurs, l'éventuelle mise en place, évoquée par le Gouvernement, d'un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l'énergie semble ne pas offrir les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.

Selon l'observatoire national de la précarité énergétique, en 2021 un quart des ménages ont été confrontés à une difficulté à payer la facture énergétique, contre 10 % en 2019. L'inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois ne peut que renforcer les difficultés rencontrées par beaucoup de ménages à payer la facture énergétique.

Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte faire afin de protéger les ménages face à l'augmentation des factures énergétiques. Plus précisément, il lui demande s'il est envisageable, au regard du contexte inflationniste dans lequel nous sommes, de reporter la fin du tarif réglementé de vente de gaz.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.