Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place, dans la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023/2027, d'un seuil de chargement minimum de 0,2 HGB/ha pour l'accès à certaines aides directes.

Si ce critère perdure, il risque de mettre en grande difficulté de nombreux élevages pastoraux. En effet, ce mécanisme de calcul visant à contrôler l'activité agricole sur certaines surfaces pastorales n'est pas adapté aux réalités du territoire lozérien comme à de nombreux autres territoires de montagne ou de garrigues. De plus, ces surfaces n'accèdent pas à l'ancien « paiement vert » devenu « éco-régime », ce qui paraît complètement incohérent alors qu'elles respectent largement les critères exigés.

La pratique de l'agropastoralisme présente des particularités qui rendent la mise en œuvre d'une telle mesure néfaste au maintien de sa richesse patrimoniale. Ces systèmes agropastoraux favorisent l'ouverture des milieux dans des espaces peu accessibles. Les exploitations pratiquant ce type d'agriculture sont souvent constituées de troupeaux dont la taille est plus modeste afin de s'adapter aux ressources locales constituées de surfaces herbacées peu productives et de surfaces à prédominance ligneuses.

Elle demande donc que ce taux de 0,2 UGB/ha soit abaissé pour assurer la survie de nos élevages pastoraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.