Question soumise le 9 mars 2023

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M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'inégal financement des structures France services et ses conséquences.

La création des maisons France services, dans la continuité des maisons de services au public, avait pour objectif un meilleur maillage du territoire en matière d'offre de services publics.

Les structures France services - le plus souvent portées par les collectivités territoriales - bénéficient d'une dotation de fonctionnement annuelle forfaitaire de 30 000 euros, or le rapport d'information n° 778 déposé le 13 juillet 2022 évalue le coût annuel moyen de fonctionnement des maisons France services à 110 000 euros. Ce coût moyen varie fortement selon les caractéristiques du territoire considéré, en quartier prioritaire de la politique de la ville, il est ainsi évalué à 200 000 euros par an. Le reste à charge est donc très hétérogène et ne permet pas à l'ensemble des structures France services de bénéficier du même niveau de ressources alors même que la mise en place d'une dotation de fonctionnement forfaitaire traduisait cette volonté.

Les inégalités de financement des structures France services s'accompagnent de l'hétérogénéité des porteurs de structures : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), communes, départements, La Poste, associations… Ces divers porteurs, tous regroupés derrière le cadre des structures France services, ne bénéficient ni des mêmes ressources financières, ni des mêmes ressources humaines pour répondre aux prérogatives qui leur sont assignées.

Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que la mise en place des structures France services ne creuse pas davantage les inégalités entre collectivités et que ces inégalités ne soient pas synonymes de dégradation de la qualité des services publics dans certaines des collectivités les moins dotées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.