Question soumise le 9 mars 2023

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M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du bouclier tarifaire par le groupe Engie, suite aux nombreuses questions soulevées par le versement de 3,4 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires du groupe.

Porté par l'envolée des prix du gaz en 2021, puis par l'augmentation des tarifs et la forte spéculation sur les marchés constatées après l'agression de l'Ukraine par la Russie, le chiffre d'affaires du groupe a atteint 94 milliards d'euros, en hausse de 62 % sur un an. Le résultat net récurrent atteint, pour sa part, 5,2 milliards d'euros au titre de l'année 2022 ; contre 2,9 milliards en 2021.

Sur ces 5,2 milliards d'euros, le groupe prévoit de reverser 65 % en dividendes à ses actionnaires – un taux de distribution du résultat net récurrent qu'il maintient depuis désormais une décennie. En outre, Engie livrera 3,4 milliards d'euros de dividendes au titre de l'année 2022, dont 24 % à l'État (850 millions d'euros)

Si le groupe a effectivement été mis à contribution de 900 millions d'euros au titre de la taxe sur les bénéfices exceptionnels, et d'1,1 milliard d'euros dans les mécanismes de partage des bénéfices entre la Belgique et la France, le circuit des dividendes suivi par le groupe n'est pas sans poser question.

En effet, l'État devra prochainement compenser à Engie le bouclier tarifaire appliqué par le groupe pour limiter la hausse des factures de ses clients à 15 % sur le gaz et l'électricité, sans lequel les prix auraient augmenté de 120 %. À cet égard, un communiqué du groupe sur son site officiel évoque que « la différence sera supportée par l'État et ne donnera pas lieu à un rattrapage en 2024 selon le Gouvernement ».

Au regard des 2,6 milliards d'euros de dividendes versés par le groupe à ses actionnaires (après déduction des 850 millions reversés à l'État sur les 3,4 milliards au total), il semble difficile de saisir ce qui justifierait que le bouclier tarifaire soit uniquement supporté par l'État.

En effet, la croissance des bénéfices réalisés par Engie s'explique principalement par la hausse des prix issue de la crise de l'énergie. Il aurait ainsi été parfaitement légitime que ces profits soient reversés aux ménages, dans la perspective de faire baisser durablement leurs factures annuelles ; ou qu'ils financent directement le bouclier tarifaire.

Ces deux alternatives auraient particulièrement fait sens en 2023, année d'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz aux particuliers, qui promet de faire basculer des milliers de ménages supplémentaires dans la précarité énergétique.

En lieu et place de cela, le versement de dividendes record semble véhiculer l'idée qu'il est possible, pour un groupe industriel énergétique, de tirer profit de la conjoncture économique actuelle ; quand dans le même temps, l'État – et les contribuables – supportent seuls la charge du bouclier tarifaire.

Il souhaite ainsi savoir si, au regard des bénéfices record réalisés par Engie, l'État prévoit un rattrapage des sommes compensées au titre du bouclier tarifaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.