Question soumise le 9 mars 2023

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG), prévue le 1er juillet 2023 en pleine crise énergétique.

Au cours des deux dernières années, les prix du gaz sur le marché à terme TTF (référence européenne pour le marché de gros) ont connu une augmentation sans précédent. Entre décembre 2020 et décembre 2021, ces derniers se sont multipliés par sept pour atteindre 108 euros/MWh ; un résultat bien supérieur aux 20 à 30 euros/MWh antérieurement en vigueur.

La crise en Ukraine a quant à elle provoqué une inflation record, avec un pic à 342,8 euros le MWh enregistré le 26 août 2022. Malgré une récente stabilisation, les prix de gros restent toujours quatre fois plus élevés qu'avant la crise.

La situation est lourde de conséquences sur le pays. En effet, le marché du gaz français concerne 11,4 millions de sites et représente une consommation annuelle d'environ 460 térawattheures ; 42 % des consommations de chauffage, et jusqu'à 50 % des besoins d'énergie en pointe. Au total, le gaz représente 16 % de notre mix énergétique, ce qui expose fortement la France aux variations des prix sur les marchés européens et mondiaux.

Le gel des tarifs règlementés de vente du gaz, mis en place par les pouvoirs publics dès le 1er octobre 2021, a permis d'éviter une augmentation des prix de l'ordre de 122,1 % par rapport à leur niveau actuel. Il s'agit donc d'un levier incontournable pour permettre aux pouvoirs publics de maîtriser les prix malgré une période de forte déstabilisation des marchés.

Pourtant, au 1er juillet 2023, 2,6 millions de ménages seront contraints de renoncer aux tarifs réglementés du gaz et de souscrire à une offre de marché. Cette échéance, fixée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat), s'inscrit en contradiction totale avec les besoins actuels des usagers et usagères.

À cet égard, il est à craindre que l'ensemble des prix soient tirés à la hausse par l'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz. En effet, de nombreuses offres de marché sont aujourd'hui indexées sur ces derniers ; il s'agit d'un critère de compétitivité pour l'essentiel des opérateurs alternatifs, qui espèrent ainsi concurrencer Engie. Or, sans tarifs réglementés de vente, il est difficile de croire que ces opérateurs maintiendraient de telles offres à prix bas et peu variables.

L'extinction programmée des tarifs réglementés du gaz pose ainsi d'évidents problèmes de protection des usagers et usagères, qui seront dès lors confrontés à une augmentation considérable de leurs factures. Cette décision, qui date de 2019, prendra d'ailleurs effet dans un contexte où la Commission européenne autorise les États-membres à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs et consommatrices. En conséquence, un mécanisme jugé contraire au droit européen en 2019 est susceptible d'être toléré par la Commission européenne en 2023, comme l'a d'ailleurs démontré le bouclier tarifaire.

Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend saisir l'opportunité de ce cadre exceptionnel pour demander à la Commission européenne l'autorisation de prolonger les tarifs réglementés du gaz au-delà du 1er juillet 2023.

Réponse émise le 13 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.