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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5637 au Ministère de l'intérieur
Respect de la réglementation concernant les panneaux d'expression libre dans les communes
Question soumise le 9 mars 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation des panneaux d'expression libre dans les communes. Celles-ci sont tenues de mettre en place un quota de panneaux, lesquels doivent être réservés à l'affichage politique, syndical ou associatif. Si une commune ne remplit pas ses obligations en matière de nombre de panneaux ou si elle refuse délibérément de réagir contre l'utilisation systématique des panneaux par des professionnels de la publicité à but lucratif, il lui demande si dès lors, la commune est malgré tout en droit de poursuivre en justice les associations ou les partis politiques qui faute de mieux, sont obligés de recourir à de l'affichage sauvage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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