Question soumise le 9 mars 2023

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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal.

In concreto, une commune doit déposer un permis d'aménager dès lors qu'elle décide de porter la maîtrise d'ouvrage d'un lotissement communal sur une emprise foncière dont elle est propriétaire et qui comprendra des voies de desserte, des équipements et des espaces communs propres au dit lotissement.

Elle doit, en outre, créer un budget annexe retraçant l'intégralité des dépenses et des recettes de l'opération d'aménagement – ce qui permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisés par la collectivité.

S'agissant des voies internes d'un lotissement réalisées dans un tel cadre, il souhaiterait qu'il lui précise si celles-ci font automatiquement partie du domaine public routier communal ou si elles doivent être considérées comme des voies propres au lotissement qui requerraient une délibération du conseil municipal pour prononcer leur classement dans domaine public routier communal.

S'agissant des réseaux internes, d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées par exemple, il le remercie de lui préciser selon quelles procédures ils pourront faire l'objet d'un transfert de propriété ou de gestion vers les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale titulaires de la compétence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.