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Françoise Gatel
Question écrite N° 5641 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Capacité de transfert de l'autorité organisatrice des mobilités
Question soumise le 9 mars 2023
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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compétence mobilité des communautés de communes.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM) a notamment pour objectif la couverture de l'ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité.
Ainsi, la loi a donné jusqu'au 31 mars 2021, la possibilité pour les communautés de communes de prendre et d'exercer la compétence mobilité. À défaut, la région devenait de fait, autorité organisatrice de la mobilité.
Alors que les communautés de communes ont dû prendre leur décision dans un contexte de crise sanitaire et de report des élections municipales – malgré l'adoption au Sénat dans le cadre des « lois d'urgence sanitaire » d'amendements visant à reporter l'échéance - il apparait aujourd'hui qu'un certain nombre d'entre elles regrettent de ne pas s'être saisie de cette compétence.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une nouvelle période de réflexion permettant aux communautés de communes de réinterroger leurs choix.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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