Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux dits de « gré à gré ».

Le dispositif d'accueil familial a pour objectif d'accueillir des personnes âgées ou handicapées suite à une perte d'autonomie ou un isolement. Les accueillants familiaux exercent donc un métier comprenant de nombreuses responsabilités et des exigences d'accueil, mais qui nécessite également des ressources financières.

Pourtant, les accueillants familiaux dits de « gré à gré » sont dans une situation préoccupante en matière de statut, de droit au chômage et de rémunération. L'inflation a dégradé leurs conditions de travail et donc l'accueil des adultes âgés ou handicapés.

Les accueillants familiaux thérapeutiques et ceux travaillant dans des établissements de santé sont considérés comme des salariés et ont donc le droit à des allocations chômage.

Les accueillants familiaux de gré à gré sont assimilés à une activité d'autoentrepreneur, et le contrat d'accueil liant les accueillants aux personnes accueillies ne peut être assimilé à un contrat de travail classique puisqu'il n'y a pas de lien de subordination entre employeur et employé.

Cette catégorie ne peut bénéficier d'indemnités de chômage que dans le cadre du salariat prévu par l'article L.444-1 du code de l'action sociale et des familles, plus précisément dans le cas d'un emploi par des personnes morales de droit public ou privé (y compris des collectivités et des établissements de santé), et sous réserve de l'accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial.

Toute inactivité de l'accueillant familial de gré à gré le place par conséquent dans une situation de précarité.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les conditions d'accès au chômage pour cette catégorie d'accueillant, comme c'est le cas pour les autres catégories de la profession.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.