Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 5655 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Règles de compensation en faveur des communes chargées des déclarations de décès
Question soumise le 9 mars 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les communes qui ont sur leur territoire des unités de soins de longue durée ou des maisons de retraite et qui enregistrent, de ce fait, de nombreux décès. Il s'agit de personnes malades ou placées en établissement spécialisé pour défaut d'autonomie suffisante mais étrangères à la commune. Les délais de traitement des déclarations de décès mobilisent les services de l'état civil, ce qui en commune rurale ne concerne souvent que la secrétaire de mairie. Les formalités issues des articles 78 à 92 du code civil sont conséquentes et nécessitent une compétence particulière, tant de la personne qui rédige les actes que de celle du maire qui signe les documents. Les temps passés sont mal évalués et constituent une charge non récupérable pour la commune. Elle lui demande les règles de compensation mises en place par l'État en faveur des communes placées dans de telles situations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.