Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de très nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur privé associatif.

Les budgets qui leur sont annuellement alloués, au travers des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), ne tiennent pas compte des réalités des coûts actuels que subissent les établissements, tels que l'augmentation du SMIC de 6 % sur les 12 derniers mois ou les augmentations du coût de l'énergie, des denrées alimentaires, des produits d'incontinence et des transports. Par exemple, en contrepartie, le département de Loire-Atlantique autorise une augmentation de 3,5 % du reste à charge « payé » par les résidents d'un EHPAD. Celui-ci représente environ 50 % du prix réel d'une journée en EHPAD, ce qui correspond à une augmentation de 1,75 % du montant total du prix d'une journée. Il est donc impossible, pour les établissements, de couvrir les coûts réels.

Pour faire face à ces augmentations exorbitantes, il est impératif que les agences régionales de santé (ARS) tiennent compte de ces variations de prix et de l'inflation générale actuelle dans le cadre des prévisions budgétaires. Les montants des dotations ne seront probablement pas communiqués, comme toutes ces dernières années, avant juin ou juillet aux établissements. D'ici là, il leur faudra, malgré tout, continuer à faire face à toutes ces augmentations et à payer les factures sans connaitre le montant de la dotation dont les EHPAD pourront disposer. C'est une contrainte énorme pour les établissements associatifs dont la gestion relève souvent de l'impossible alors que leur objectif est de pouvoir continuer à assurer un accueil optimal des résidents. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le ministère, par l'intermédiaire de ses ARS, pourra ajuster les prévisions de dotations budgétaires dans des délais qui correspondent aux besoins vitaux des établissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.