Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 5668 au Ministère des armées
Droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires
Question soumise le 9 mars 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétérans sahariens et polynésiens de demander réparation en constituant une demande d'indemnisation. Cependant cette loi n'inclut pas les « victimes par ricochet », à savoir les veuves, enfants et ayants-droit des personnes décédées des suites d'une maladie résultant d'une exposition aux radiations ionisantes à l'occasion des essais nucléaires français. Or, la plupart des systèmes d'indemnisation, mis en place dans le cadre d'une réparation de dommages collectifs, prévoit non seulement l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l'indemnisation des préjudices subis par ricochet par les ayants-droit. En l'espèce, il s'agirait donc d'amender l'article 1 de la loi n° 2020-2 du 5 janvier 2010 afin d'inclure les ayants-droit des victimes dans le champ d'indemnisation, tant en leur nom propre qu'au titre de l'action successorale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition ou si elle entend prendre des mesures pour ouvrir le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.