Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les distances minimales des dessertes de terrains constructibles en bordure de routes départementales, pour la desserte (voie suffisante) et une règle d'accès (raccordement à la voirie, dangerosité).

L'article R 111.5 du code de l'urbanisme prévoit que : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic». Elle lui demande quelles sont les distances réglementaires entre la sortie du terrain et la route hors agglomération et en agglomération afin de garantir le raccordement, la sécurité et la desserte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.