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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5675 au Ministère de la justice.
Pérennité de la conservation des scellés dans les enquêtes criminelles
Question soumise le 9 mars 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un effort important est réalisé par la justice pour résoudre les enquêtes très anciennes concernant les crimes non résolus.
Il s'avère cependant que la relance de ces enquêtes que la presse a baptisé « cold cases », est souvent freinée en raison de la destruction des scellés concernant l'affaire.
Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une conservation systématique des scellés, au moins dans le cas des crimes.
Réponse
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