Question soumise le 9 mars 2023

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz.

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour le 30 juin 2023. Cette mesure fait suite à la décision n° 370321 du 19 juillet 2017 rendue par le Conseil d'État qui souligne que les tarifs réglementés du gaz sont en contradiction avec le droit européen.

Le contexte entourant le prix du gaz a cependant évolué depuis la loi de 2019. Les ménages sont touchés par l'inflation des prix de l'énergie entamée en 2021 et accentuée par la guerre en Ukraine. Les prix de l'énergie constituent une préoccupation de plus en plus importante pour les ménages.

En 2021, avant même l'invasion russe en Ukraine, 84% des ménages interrogés dans le cadre du baromètre de l'Observatoire national de la précarité énergétique se disaient préoccupés par leur consommation énergétique. Un quart des ménages rencontrait par ailleurs des difficultés à payer leur facture énergétique.

La fin des tarifs réglementés du gaz impactera plus de 7 millions de ménages, ayant souscrit à une offre de gaz au tarif réglementé ou indexée sur celui-ci. La fin de ces tarifs place ces consommateurs dans une situation d'incertitude quant à leur offre de gaz.

Cette mesure prive les ménages concernés d'un tarif protecteur dans un contexte incertain entourant les prix du gaz. La législation européenne, réaffirmée par la Commission européenne en 2021, permet en outre aux états membres de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles pour protéger les consommateurs des fluctuations des prix.

L'hypothèse avancée par le Gouvernement de la mise en place d'un prix de référence fixé par la Commission de régulation de l'énergie n'offre pas aux consommateurs les mêmes garanties que le maintien de tarifs réglementés du gaz.

Il lui demande ainsi si un report de la fin des tarifs réglementés du gaz prévue au 30 juin 2023 est envisagé.

Réponse émise le 13 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.