Question soumise le 9 mars 2023

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Elle rappelle que cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Cependant, aucun décret d'application n'a à ce jour été pris afin de rendre effective cette disposition législative. Par conséquent, les périodes au cours desquelles ils étaient allocataires en première année d'IUFM ne sont pas comptabilisées dans le calcul du droit à la retraite, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM pouvant être prise en compte.

Tandis que les enseignants concernés commenceront à percevoir leur retraite à partir des années 2030, il est indispensable de rétablir la confiance dans la parole donnée en appliquant la loi votée.

Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement a prévu de publier ce décret indispensable.

Réponse émise le 30 mars 2023

L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.