Question soumise le 9 mars 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune (PAC).

Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune prévoit la définition du statut d'agriculteur actif qui conditionne le bénéfice des aides de la PAC pour la période 2023-2027.

Ce décret exclut les exploitants ayant plus de 67 ans qui auraient fait valoir leur droit à la retraite quel que soit le régime et l'activité exercée, et quel que soit le montant de cette retraite.

Ainsi, un agriculteur ayant eu une activité par le passé, en parallèle ou bien antérieurement à son activité d'agriculteur, et qui aurait fait valoir ses droits à la retraite à 67 ans, n'est désormais plus éligible aux aides PAC alors même qu'il est toujours à la tête de son exploitation. Un ancien élu, et agriculteur, qui fait valoir ses droits à la retraite à l'IRCANTEC, peut ainsi se voir privé de toute aide de la PAC.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour l'équilibre économique de ces exploitations puisqu'elle fragilise leur viabilité, voire en menace l'existence, et les revenus des agriculteurs alors même que ceux-ci sont parfois contraints de continuer leur activité agricole pour compléter une retraite très faible qui ne leur permettrait pas de vivre.

Ce critère est d'autant plus problématique qu'il est de plus en plus difficile de trouver des jeunes souhaitant reprendre une exploitation et que, lorsque l'exploitant a identifié un repreneur, il faut un certain délai de passation de l'exploitation – plus d'une année est souvent nécessaire.

La perte des aides PAC peut avoir pour conséquence de diminuer la valeur de l'exploitation, rendant sa cession moins intéressante et moins rétributrice alors qu'elle est parfois le fruit d'une vie de labeur.

Aussi, il souhaite savoir s'il compte adapter ces critères d'éligibilité pour mieux prendre en compte la situation de ces exploitants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.