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Christine Herzog
Question écrite N° 5703 au Ministère de la transformation
Primes refusées aux contractuels de la fonction publique
Question soumise le 9 mars 2023
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels. La décision C-72/18 de la Cour de justice de l'Union européenne datant du 20 juin 2019 acte qu'une différence de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels est injustifiée. Elle lui demande pourquoi, en 2023, les contractuels de la fonction publique font toujours l'objet d'inégalités notamment lors de l'obtention de primes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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