Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels concernant les contours de l'harmonisation européennes des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

Alors que la Commission européenne examine un projet de réglementation européenne des indications géographiques (IG) pour les produits industriels et artisanaux, soutenu par la France, le texte actuellement porté par le conseil de l'Union européenne prévoit a contrario une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur.

Cette perspective inquiète de nombreux représentants des produits traditionnels français renommés. En effet, le système actuellement en vigueur en France est particulièrement exigeant, chaque filière devant se soumettre à la certification officielle des entreprises. Cette exigence qui a permis d'améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs pourrait être mise à mal par cette nouvelle disposition.

À cet égard, et bien qu'une harmonisation européenne des dispositifs nationaux soit fortement attendue, les professionnels concernés estiment que le texte actuellement envisagé risque de créer un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs.

Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il entend défendre au niveau de l'Europe, et pour ces professionnels fortement ancrés économiquement dans leurs territoires, un modèle de certification crédible et sérieux dont les critères d'exigence actuels soient respectés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.