Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cadre légal de saisine de la Haute autorité de santé sur la question de l'obligation vaccinale.

L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 a réécrit le IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui dispose que « lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé, l'obligation prévue au I n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I. »

« La Haute autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat. »

La loi prévoit donc ici un avis strictement scientifique de la Haute autorité de santé seule, comme cela a été présenté comme tels aux parlementaires lors des débats : une stricte nécessité médicale.

Dès lors que l'obligation vaccinale ne serait plus fondée, elle tomberait.

La loi laisse entendre que l'avis de la Haute autorité est un avis conforme et non consultatif pour le Gouvernement. Or sur son site, l'avis est présenté pour éclairer le Gouvernement.

En dépit de cela, sans légitimité législative et en dehors de toute procédure, le Gouvernement attendrait un second avis du conseil consultatif national d'éthique (CCNE), qui prendrait en compte d'autres aspects, pour appuyer le choix de réintégrer ou non les soignants suspendus dans le cadre de la loi du 5 août 2021.

Aussi, elle souhaiterait savoir sur quel socle légal le Gouvernement se base t il pour solliciter l'avis du CCNE sur la question de la réintégration des soignants non vaccinés, alors que la loi ne prévoit que l'avis conforme de la Haute autorité de santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.