Question soumise le 9 mars 2023

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M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les communes venant d'atteindre le seuil de 3 500 habitants, pour respecter le seuil de logements sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).

En effet, l'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour environ 2 000 communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est venue pérenniser et adapter ce dispositif tout en affinant les mécanismes d'exemptions existants.

Ainsi, le critère d'appartenance à un territoire faiblement tendu est élargi à toutes les communes soumises à la loi SRU. Le critère de mauvaise desserte par les transports publics est abandonné. L'exemption porte désormais sur les communes qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont rendues faiblement attractives en raison de leur isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants.

La demande de logements sociaux est de plus en plus forte et la refonte du mécanisme d'exemption semblait nécessaire pour garantir un dynamisme de construction. Toutefois, son application sur le terrain semble inadaptée au contrainte de certains territoires.

En effet, tout en étant dans une agglomération de plus de 30 000 habitants, une commune peut être éloignée du centre, sans transport collectif, sans équipement public et sans commerce de première nécessité.

De plus, certaines communes se voient imposer la réglementation SRU car elles viennent de dépasser le seuil de 3 500 habitants. Ces communes, pour ne pas être sanctionnées financièrement, devront construire des centaines de logements sociaux, alors qu'elles n'ont plus de foncier disponible.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner les communes venant de passer le seuil de 3 500 habitants, en leur faisant bénéficier de critères d'exemption supplémentaires ainsi que d'une application progressive de la loi SRU.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.