Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des nouvelles règles de diagnostic de performance énergétique (DPE) introduites par la norme RE2020 sur la valeur des biens immobiliers.

Depuis 2020, la France est passée d'une réglementation thermique (RT2012) à une réglementation environnementale (RE2020) introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

En France, de nombreux propriétaires de logements anciens sont concernés par les conséquences d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui dévalorise leur bien, parfois très lourdement.

En outre beaucoup de ces logements ne pourront plus être mis en location, dans un proche avenir, ce qui ne peut qu'aggraver la crise du logement.

L'objet de ce diagnostic est de diminuer la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Aussi, pour l'établir, il est tenu compte notamment de la consommation d'énergie annuelle par m2 et des émissions de CO2 pour le chauffage du logement.

Toutefois depuis la RE2020 introduite par le décret N° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, l'énergie consommée pour ce chauffage est l'énergie primaire.

Si cette distinction ne change rien pour le chauffage au gaz et au fioul, elle pénaliserait lourdement le chauffage électrique.

En effet, l'électricité consommée pour le chauffage, mesurée au compteur, est multipliée par 2,2.

Dans notre pays l'électricité est décarbonée à plus de 90 %. En l'état, cette disposition n'aurait ainsi aucun sens puisqu'elle encourage le chauffage au gaz, au détriment de l'objectif pourtant affiché de réduire les émissions de CO2.

Compte tenu de ces éléments, elle s'interroge sur le choix du Gouvernement de se diriger vers des dispositions allant à l'opposé de toute logique et elle demande si, en conséquence, il entend modifier la RE2020 sur laquelle se fonde l'élaboration du DPE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.