Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de révision tarifaire des contrats photovoltaïques pré-moratoire de 2011.

L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la réduction du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts pour les contrats signés entre 2006 et 2011 en application des arrêtés tarifaires dits S06, S10 et S10B.

Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 pris en application de l'article 225 de la loi de finances initiale pour 2021 au motif que le régime d'aide issu des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 n'avait pas été notifié à la Commission européenne au titre du régime des aides d'État. Aussi, le Conseil d'État considère que, « quand bien même les modalités et les tarifs de rachat fixés par l'arrêté attaqué ont seulement eu pour effet de réduire l'ampleur de l'aide résultant des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 et de 2010, le défaut de notification du régime d'aide mis en place par cet arrêté, qui institue une aide nouvelle au sens de l'article 1er du règlement 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 cité au point précédent, l'entache d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation ». Pour rappel, cet arrêté fixait les modalités de calcul des tarifs révisés.

Si elle a noté que le Conseil d'État a en revanche confirmé la légalité du décret n° 2021-1385 pris le même jour que l'arrêté annulé, lui aussi en application de l'article 225 de la loi de finances initiale pour 2021, elle lui demande d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences juridiques de l'annulation de l'arrêté pour le devenir de la procédure. Elle lui demande également de présenter les autres procédures contentieuses en cours qui feraient peser un risque juridique sur le dispositif.

La procédure prévue à l'article 225 prévoyait qu'après la notification des tarifs révisés, les producteurs pouvaient solliciter une procédure d'appel baptisée « clause de sauvegarde ». D'après les informations qu'elle a recueillies, 359 des 436 installations concernées par des baisses de tarif avaient choisi de recourir à la clause de sauvegarde pouvant conduire à une réévaluation de la révision tarifaire suite à une expertise individuelle de leurs dossiers. La commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'instruire ces dossiers. Elle lui demande de préciser le nombre de dossiers dont l'expertise par la CRE a d'ores et déjà abouti, ainsi que le nombre de dossiers pour lesquels les tarifs révisés notifiés à la fin de l'année 2021 ont été modifiés suite à la procédure d'appel. Pour ces derniers, elle lui demande de préciser le montant global en euros de ces modifications des tarifs initialement notifiés.

Le rapport d'information susmentionné exprimait des craintes quant à la capacité pour la CRE de mener à bien l'instruction de l'ensemble des dossiers dans un délai de 16 mois, la période durant laquelle l'application du nouveau tarif révisé notifié était suspendue. Elle lui demande d'apporter des éléments d'éclairage sur cette problématique, sur le nombre de dossiers susceptibles d'être concernés et les mesures qui seront prises pour ne pas mettre en péril la pérennité des installations les plus fragiles.

Enfin, elle lui demande de préciser les projections de gains financiers actualisées des derniers développements de la procédure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.