Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les disparités territoriales d'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, concernant l'accompagnement des jeunes majeurs.

En effet, l'accompagnement de tous les jeunes en situation de vulnérabilité et ce jusqu'à leur inclusion pleine et entière est nécessaire. Qui plus est, cet accompagnement s'inscrit dans une ambition plus vaste de lutte contre la précarité. Ainsi, il est primordial que cet accompagnement socio-éducatif et financier soit étendu à tous les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité, qu'ils soient repérés ou non au cours de leur minorité. La durée des accompagnements semble insuffisante (entre 2 à 6 mois) et leur nature consiste souvent en une simple aide financière qui ne permet pas un réel suivi socio-éducatif.

De plus, le cumul de l'accompagnement provisoire des jeunes majeurs (APJM) et du contrat engagement jeune (CEJ) est souvent refusé bien que ces dispositifs soient en réalités cumulables, ce qui ne fait qu'accentuer la vulnérabilité des jeunes mineurs. Le manque d'acculturation des professionnels à la loi est aussi un frein à l'application de la loi qui se fait au détriment des jeunes en situation de vulnérabilité.

Enfin, les difficultés financières des structures opératrices persistent, ce qui les empêche de répondre à tous les besoins. Ainsi, l'application de la loi du 7 février 2022 laisse apparaître de fortes disparités territoriales. Un investissement plus conséquent de la part de l'État permettrait à tous les départements de pouvoir appliquer pleinement la loi.

Elle s'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage afin d'améliorer la mise en œuvre de la loi du 7 février 2022 aux vues de sa nécessaire correction et du renforcement de son application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.