Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions réglementaires de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

En effet, l'absence de publication des arrêtés et décrets interpelle, les dispositions réglementaires étant indispensables à l'application de cette loi, qui prévoit entre autres la fin de l'exploitation des animaux non domestiques dans les cirques itinérants - dont la détention sera strictement interdite à partir de 2028 - et comprend l'accompagnement des professionnels dans cette voie.

L'adoption de cette loi du 30 novembre 2021 interroge également sur les dispositions qui pourraient, notamment, être prises à l'égard de la chasse à courre. En effet, cette pratique implique l'achèvement à l'arme blanche de l'animal chassé après des heures de poursuite par une meute de chiens (composée de 45 chiens en général) et des humains, provoquant épuisement et stress chez l'animal chassé.

De plus, cette pratique de chasse intervient souvent en pleine période de reproduction alors que les autres chasses demeurent interdites dans de telles périodes, ce qui constitue également un risque pour la biodiversité (selon La fondation droit animal). À titre d'éclaircissement, 77 % des Français sont favorables à l'abolition de cette pratique selon un sondage IFOP de 2021.

Aussi, la publication des décrets et arrêtés est nécessaire à la bonne application de la loi du 30 novembre 2021 dans l'objectif de pérenniser la lutte contre la maltraitance animale des animaux non domestiques en l'occurrence. Elle s'interroge donc sur la diligence du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.