Question soumise le 9 mars 2023

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la récente modification de la nomenclature M14 réduisant pour les collectivités, l'éligibilité des dépenses d'aménagements paysagers au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a porté réforme sur l'assiette d'éligibilité de certaines dépenses éligibles au FCTVA. Parmi ces modifications, le compte 212 réservé à « l'aménagement et l'agencement de terrains » et la subdivision n° 2128 « Autres agencements et aménagements » ne sont désormais plus éligibles.

Cette modification de la nomenclature a d'importantes répercussions, notamment financières, pour les collectivités territoriales qui investissent régulièrement dans des aménagements urbains et qui s'engagent à notamment végétaliser les espaces rénovés et à réaliser des projets en faveur de la transition écologique et de la sauvegarde de la biodiversité.

À l'heure où la désartificialisation des sols est en passe de devenir un nouvel objectif, retirer le FCTVA aux communes qui s'engagent dans des démarches vertueuses de désimperméabilisation et de création d'îlots végétalisés semble aller à l'encontre de l'objectif de zéro artificialisation nette pour 2030.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il compte mettre un terme à la pénalisation financière des collectivités qui choisissent de réaliser d'importants travaux dans le cadre de la désartificialisation des sols en réintégrant les aménagements paysagers des collectivités dans l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.