Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Catherine Dumas
Question écrite N° 5741 au Ministère du travail
Problème d'équité sur l'amélioration des transitions entre l'activité et la retraite
Question soumise le 9 mars 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un problème d'équité sur l'amélioration des transitions entre l'activité et la retraite. Elle indique qu'en 2020, 495 000 personnes, soit 3,4 % des retraités de 55 ans ou plus, résidant en France, déclarent exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. Entre 2012 et 2016, la proportion de retraités de 66 ans ayant cumulé une pension dans leur régime principal avec, un emploi au moins une fois depuis leur départ à la retraite, est passée de 13,8 % à 16,4 %. En l'état actuel du droit, la reprise d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle versée par un régime obligatoire de base et ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015 n'ouvre pas de nouveaux droits à pension de base ou complémentaire. Elle précise que le nombre de retraités en reprise d'emploi devant augmenter dans les prochaines années, le Gouvernement souhaite enfin remédier à cette injustice en renforçant l'attractivité du cumul emploi-retraite. Au titre de l'article 13 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en cours d'examen au Sénat, le cumul emploi-retraite serait désormais créateur de droits. Cette disposition serait effective dès le 1er septembre 2023. Les pensions liquidées après le 1er septembre 2023 devront prendre en compte les droits en vue d'une nouvelle pension de vieillesse constituée, le cas échéant, à partir du 1er janvier 2023, selon les règles du cumul emploi-retraite telles qu'elles entreraient en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Elle note qu'un certain nombre d'acteurs de terrain soulèvent que l'article 13 ne s'appliquerait pas aux salariés actuels en situation de cumul emploi-retraite, créant ainsi une disparité de traitement injustifiée. Le régime proposé pénaliserait ainsi ces derniers alors qu'ils ont déjà fait le choix de reprendre l'activité professionnelle pour contribuer au développement économique du pays. N'ayant pu défendre un amendement de correction lors des débats au Sénat, en application de l'article 40, elle souhaite recueillir un avis sur son analyse de la situation, en particulier afin de savoir si les personnes qui sont actuellement en situation de cumul emploi-retraite pourront bénéficier de ce nouveau système de création de droits à compter au 1er septembre 2023 et, le cas échéant, si ce régime s'appliquerait également pour eux de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Enfin, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de rendre le dispositif applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2015, afin de reconnaître les efforts de ceux qui, malgré un cadre normatif peu incitatif, ont décidé d'utiliser le cumul emploi-retraite et ont ainsi contribué à la préservation et bonne transmission des savoir-faire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.