Question soumise le 16 mars 2023

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la volonté de lancer une consultation technique visant à étudier l'interdiction du remplacement des chaudières gaz dans le résidentiel existant.

Le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 » prévoit d'ores et déjà de décarboner le chauffage des logements et ainsi restreindre, sinon interdire, l'installation de systèmes fonctionnant à partir d'énergie fossile dans les logements neufs.

Depuis 2022, sont déjà concernées par cette règlementation les maisons individuelles neuves, dont seulement 15 % sont équipées au gaz aujourd'hui ; et à compter de 2025 les logements collectifs y seront également contraints.

Cette règlementation qui favorise déjà le chauffage électrique et nécessite une production électrique croissante, parait surprenante au regard de l'absence d'investissements lourds pour la production et la distribution d'électricité dans les prochaines années.

Renforcer la place de l'électricité dans les bâtiments existants par le biais d'une interdiction, à terme, de 12 millions de chaudières des logements de nos concitoyens aura des conséquences encore plus lourdes sur notre système électrique.

En outre, de nombreuses collectivités et exploitations agricoles ont investi dans la création d'unités de méthanisation qui permettent la production de gaz à partir des déchets ménagers, industriels et agricoles. L'équilibre de cette économie circulaire serait compromis par ce nouveau signal l'interdiction défavorable pour la place du gaz dans notre mixte énergétique.

Aussi, bien qu'étant favorable aux ambitions de neutralité carbone d'ici 2050, il lui demande plus d'information sur le contenu de cette consultation et le rôle du Parlement dans ce débat crucial pour l'avenir énergétique de la France et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.