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Pascale Gruny
Question écrite N° 5771 au Ministère de l'intérieur
Critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux
Question soumise le 16 mars 2023
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur certaines conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de l'État destinée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et aux communes appartenant à des territoires ruraux. Elle permet à ces derniers de réaliser des investissements et projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics. Or, beaucoup de projets portés par des communes rurales sont aujourd'hui exclus de la DETR en raison de la fixation dans certains départements d'un plancher de dépenses trop élevé. Elle lui demande donc d'étudier la possibilité de fixer un plafond de dépense à 500 € sur l'ensemble du territoire national. D'autre part, le montant de la DETR pour certains projets d'équipements publics (par exemple une maison médicale) est diminué lorsque ces équipements ont vocation à générer un loyer au bénéfice de la collectivité porteuse du projet. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité de maintenir pendant la première année le niveau de subvention qui aurait été alloué en l'absence de loyer et de récupérer la différence sur les recettes de location perçues selon un échéancier établi pour les années suivantes.
Réponse
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