Question soumise le 16 mars 2023

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur l'impact des refus de recensement pour les communes.

Certains administrés refusent de remplir les formulaires de recensement ou refusent d'ouvrir aux agents des collectivités venus enquêter. Si une amende est prévue en cas de refus répétés de recensement, son montant de 38 euros est dérisoire et ne permet pas de dissuader les personnes réfractaires. Elle est de ce fait très rarement prononcée.

Les refus de recensement ont pourtant un impact pour les communes, notamment financier, puisque la dotation globale de fonctionnement versée par l'État est calculée en fonction du nombre d'habitants.

Si les agents recenseurs peuvent remplir une fiche de logement non-enquêté (FLNE), étant donné qu'ils n'ont pas pu contacter les habitants du logement, il n'est jamais certain qu'il s'agit bien d'une résidence principale, en particulier lorsqu'ils n'ont pu obtenir aucun renseignement précis de la part du voisinage. Ainsi des FLNE peuvent être remplies à tort pour des résidences non-principales. De même, le nombre de personnes résidant dans le logement ne peut pas être déterminé exactement.

Au regard de ces éléments, il lui demande donc de quelle façon elle entend limiter l'impact des refus de recensement pour les communes et si elle compte renforcer les sanctions pour refus de recensement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.