Question soumise le 16 mars 2023

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes récurrentes des maires de la Moselle concernant les déclarations de domicile des nouveaux habitants de leur commune. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 établissent pour les habitants des trois départements de l'Alsace-Moselle une obligation de déclaration de changement de domicile dénommée déclaration domiciliaire. Par ailleurs, la taxe d'habitation a été supprimée. Il s'agissait d'un excellent moyen pour les maires de connaître leurs nouveaux concitoyens et d'en tenir compte dans leurs projets. Désormais, ils peuvent ignorer une partie de leurs résidents sur plusieurs années.

Elle lui demande pourquoi les sanctions pour les contrevenants à la déclaration de domiciliation en Alsace-Moselle ont été abrogées, et de ce fait pourquoi ces ordonnances sont toujours en vigueur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.