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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 5781 au Ministère de la santé
Situation des infirmiers libéraux
Question soumise le 16 mars 2023
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation difficile des infirmiers libéraux qui travaillent dans des conditions de plus en plus dégradées, en particulier depuis l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale, texte uniquement signé par deux organisations jugées non représentatives. À présent, les infirmiers sont contraints d'éviter les prises en charge lourdes parce que ces dernières sont moins bien rémunérées. Le forfait des infirmiers libéraux résulte d'un algorithme classant les patients en trois niveaux, du plus léger au plus lourd, le montant versé étant journalier. Cette situation entraîne une dégradation de la prise en charge des patients alors que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Avant cet avenant, la crise covid avait sollicité les infirmiers libéraux, au plus proche des patients confinés, sans équipements de protection. Ils ont aussi continué à dispenser les soins quotidiens tout en assumant une campagne de vaccination massive mais l'État ne les a pas gratifiés ; au contraire, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS), il les soumet à l'article 102 très mal perçu par toute la profession qui peut se retrouver, en cas d'irrégularité sur les règles de tarifications, redevable d'un indu à l'assurance maladie fixé de façon forfaitaire par extrapolation. Les infirmiers libéraux expriment actuellement leurs revendications : une revalorisation des lettres clés de leur nomenclature (gelées depuis 2012), une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant, une prise en compte de la pénibilité de la profession pour l'âge de départ à la retraite et une reprise en main des soins de ville par leur corporation. Il lui demande quelle suite il entend réserver à ces demandes, afin que cette profession soit enfin reconnue à sa juste valeur et puisse continuer à prodiguer des soins de qualité aux patients.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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