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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 5788 au Ministère du travail
Règle du non-cumul des conventions de sécurité sociale en matière de retraite
Question soumise le 16 mars 2023
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la règle du non cumul des conventions de sécurité sociale en matière de retraite. La France a signé une quarantaine de conventions bilatérales de sécurité sociale permettant la prise en compte des périodes travaillées dans un de ces États pour le calcul du nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Cette règle s'applique également pour les périodes travaillées au sein d'un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse au nom des règlements communautaires. Si des périodes ont été effectuées à la fois dans un pays de l'Union européenne et dans un pays conventionné ou dans deux pays conventionnés, une seule convention sera retenue dans le calcul de la retraite française. La direction de la sécurité sociale justifie cette règle par le fait que les accords étant bilatéraux, ils ne peuvent s'appliquer qu'entre les deux pays signataires et ne peuvent inclure un pays tiers sans l'accord des différentes parties. Pourtant une jurisprudence de la cour d'appel de Caen de mars 2003 – confirmée par la Cour de cassation en septembre 2004 – indique qu'aucune règle de droit national, communautaire ou international ne s'oppose au cumul de conventions pour la comptabilisation des périodes travaillées à l'étranger. Les gouvernements successifs n'ont pas retenu l'interprétation des juges. Pour pallier le problème, ils ont signé ou renégocié des accords bilatéraux permettant que les périodes accomplies dans un État tiers puissent être retenues lorsque ce pays a également signé un accord avec les deux États signataires. C'est désormais le cas avec l'Inde, le Brésil, l'Uruguay, le Canada, le Maroc et la Tunisie. Elle souhaiterait connaître les règles de droit sur lesquelles s'appuie la direction de la sécurité sociale pour ne pas appliquer la jurisprudence susmentionnée.
Réponse
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