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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5793 au Ministère de l'économie
Rapports entre les banques et leurs clients
Question soumise le 16 mars 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les banques sont tenues d'alerter les services fiscaux et la justice, lorsqu'un de leurs clients, effectue des opérations bancaires susceptibles de ne pas être légales. Or certaines banques vont plus loin et se livrent elles-mêmes à des enquêtes. Lorsqu'une banque interroge un de ses clients, sur la destination d'une dépense ou l'origine d'une recette, il lui demande si le client a une obligation légale de lui répondre ou de répondre à l'enquêteur privé envoyé par la banque. En effet, le client peut effectuer une opération pour des raisons liées à sa vie privée et ne pas vouloir en informer le personnel de tel ou tel organisme privé, qui n'est investi d'aucune prérogative de puissance publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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