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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 5795 au Ministère de l'europe
Publicité des séances de l'assemblée des Français de l'étranger
Question soumise le 16 mars 2023
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publicité des séances de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE). L'article 29 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres dispose que « le règlement intérieur de l'assemblée des Français de l'étranger détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement ». Le règlement intérieur, adopté par l'assemblée des Français le 3 octobre 2022, prévoit ainsi à l'article 21 que « les séances plénières de l'assemblée sont publiques ». Dans une récente décision de février 2023, et pour la seconde session consécutive, le bureau de l'AFE a décidé de limiter l'accès aux séances plénières pour la prochaine session de l'AFE à un collaborateur par parlementaire. À moins de décider, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 21 précité, que l'assemblée se réunit à huis clos – ce qui n'est pas le cas – la restriction faite aux collaborateurs parlementaires contrevient à la publicité des sessions prévue par le règlement intérieur et crée une discrimination dans l'accès à cette assemblée. Elle lui demande quelles sont les bases réglementaires et légales pour que le bureau de l'AFE prenne une telle décision restreignant la publicité des débats à une catégorie professionnelle particulière. Elle lui demande également quel est le statut – consultatif, semi-publique, privé – de cette assemblée à partir du moment où toute personne s'intéressant à ses travaux n'a pas le droit d'assister aux séances plénières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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