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Christine Herzog
Question écrite N° 5797 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales
Question soumise le 16 mars 2023
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la gestion des absences des personnels de la fonction publique en disponibilité. Leur statut leur permet de bénéficier d'un congé pendant 5 ans maximum, renouvelable jusqu'à 10 ans pour l'ensemble de la carrière. Leur remplacement impose à la collectivité de contracter des agents en contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable mais pas sur 5 ans. Le retour de l'agent est à sa convenance et nécessite une gestion flexible surtout lorsque plusieurs agents d'une même collectivité décident d'en demander le bénéfice Elle lui demande si des critères du nombre d'agents maximum en disponibilité et en même temps selon la population de la collectivité existent. Elle lui demande également comment sécuriser les contrats à durée déterminée de remplacement quand ils placent leur titulaire en précarité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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