Question soumise le 16 mars 2023

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation de la commune de Ruy-Montceau au regard des modalités de calcul de la pénalité due au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).

En effet, anticipant dès le 1er juillet 2012 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), les communes de Ruy et de Montceau ont décidé de fusionner, malgré leur typologie contrastée.

La première compte aujourd'hui environ 3 400 habitants et peut être qualifié de périurbaine, sans rupture d'urbanisation avec la ville centre de Bourgoin-Jallieu. Elle est bien desservie en transports en commun et reliée au schéma directeur des mobilités douces assurant la continuité des circulations avec l'ensemble du territoire communautaire. Sa densité est de 254 hab/km 2, plutôt inférieure aux communes comparables (Meyrié est à 299, NivolasVermelle à 434 et Domarin à 560) ;

À l'inverse, Montceau qui totalise environ 1 400 habitants, constitue une entité distante de 5 km du bourg de Ruy, rural, insuffisamment desservie par les transports en commun et située à une altitude dissuasive ne permettant pas de la connecter au réseau communautaire des circulations douces. Avec une densité de 183 hab/km 2, elle se compare à la commune limitrophe de Saint-Savin (171 hab/km 2), qui, elle, bénéficie de l'exemption aux obligations de la loi SRU.

Cette fusion a eu pour effet d'astreindre la nouvelle commune de Ruy-Montceau aux dispositions de la loi SRU en matière de logements sociaux en termes d'objectifs et par conséquent, de calcul des pénalités inhérentes.

N'ayant pas atteint ses objectifs de production de logements sociaux pour la période 2011-2013, la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence en juillet 2014. Pour n'avoir pas respecté ses engagements en matière de production de logements sociaux sur la période triennale 2017-2019, elle aurait de même pu se voir imposer un arrêté de carence en juillet 2020 sans les engagements pris alors par la nouvelle municipalité.

Elle est restée cependant soumise au règlement de pénalités sur les années 2020, 2021 et 2022 d'un montant cette dernière année de 65 000 € prélevées sur son budget de fonctionnement.

La commune est maintenant durablement engagée dans une politique raisonnée de rattrapage de la production de logements à laquelle elle souhaite donner les meilleures chances d'aboutir en se dotant d'un contrat de mixité sociale avec réduction du rythme de réalisation.

Cependant, ni les bailleurs sociaux, ni l'agglomération compétente en matière de programme local de l'habitat (PLH), n'encouragent la construction de nouveaux logements sociaux sur l'ancienne commune à dominante rurale de Montceau, les conditions de vie y étant difficiles pour des publics non motorisés et pour certains en situation de précarité.

Ceci a pour effet de reporter une partie de l'objectif du déficit de logements sociaux sur l'ancienne commune de Ruy et de majorer les objectifs sur cette partie du territoire en nombre de logements, en rythme de construction ainsi qu'en termes de pénalité financière.

Sans mettre en cause l'objectif global de production de logements sociaux dans laquelle la commune est maintenant solidement engagée, elle lui demande s'il est possible d'envisager que le cas très particulier de la commune de Ruy-Montceau soit pris en compte dans le calcul de la pénalité pour rétablir une égalité de traitement avec les communes péri-urbaines présentant un territoire homogène, en rapportant son calcul à la population de l'ancienne commune de Ruy et non plus à celle de la commune fusionnée.

Elle lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité de révision des modalités de calcul de la pénalité appliquée à la commune de Ruy-Montceau au titre de la loi SRU.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.