Question soumise le 16 mars 2023

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Mme Catherine Dumas interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur une évolution possible de la protection des œuvres de l'art appliqué dans l'Union européenne.

Elle indique que les œuvres de l'art appliqué, c'est-à-dire les modèles, sont actuellement protégés, en France notamment, par la loi sur le droit d'auteur (sans obligation de dépôt) et par la loi sur les modèles (dépôt à l'institut national de la propriété industrielle INPI– communautaire ou international), et que ces dispositions (si un dépôt a été effectué) peuvent s'appliquer cumulativement. La définition d'une œuvre de l'art pur ne différant pas de celle d'une œuvre de l'art appliqué.

Elle précise que ce système du cumul, système à l'origine duquel se trouve la France, est incontestablement le plus protecteur, que le Bénélux a adopté ce cumul et que plusieurs États européens y viennent.

Elle rappelle que les créations des œuvres de l'art appliqué sont l'objet de contrefaçons qui causent aux pays de l'Union européenne, chaque année, un préjudice considérable. Une étude de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de 2019 a pour titre « 55,9 milliards d'euros et 467 835 emplois perdus chaque année dans l'Union européenne à cause de la contrefaçon ». Les secteurs affectés sont notamment les vêtements, chaussures et accessoires, articles de sport, jouets et jeux, articles de bijouterie, joaillerie et montres, maroquinerie. Une situation confirmée par un rapport 2020 de la Cour des comptes sur « La lutte contre les contrefaçons ».

Elle s'inquiète que, malgré les conséquences économiques de la contrefaçon des modèles, plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (12 septembre 2019 et 11 juin 2020 notamment) pourraient amener l'Union européenne à évoluer vers une protection moindre et aléatoire de l'art appliqué en contradiction notamment avec la jurisprudence des tribunaux et cours français spécialisés.

Elle souhaiterait connaitre la position de la France si l'Union européenne devait présenter des textes qui rendraient la protection accordée aux œuvres de l'art appliqué incertaine ou aléatoire, le dépôt obligatoire, ou la définition de l'œuvre protégée par le droit d'auteur modifiée.

Elle suggère d'ailleurs que, compte tenu de l'importance de la question posée, une réunion des acteurs concernés, notamment les syndicats professionnels, soit envisagée afin de dresser un rapport en conséquence, faisant connaître la position de la France, afin d'être communiqué en amont aux instances concernées de l'Union européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.