Question soumise le 16 mars 2023

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la lutte à mener contre les fraudes recensées sur le marché du miel et la nécessité de recourir à des analyses des miels obligatoires avant toute mise sur le marché.

Par la directive 2001/110 CE, le miel est défini comme « la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des secrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles ci par des insectes sucreurs, qu'elles butinent, transforment, en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche ».

En outre, la directive susvisée dispose dans son article 2, alinéa 2 que la dénomination « miel » peut être complétée par des indications ayant trait : à l'origine florale ou végétale, à l'origine régionale et à des critères de qualité spécifique. Cet alinéa est d'ailleurs complété par un alinéa 4 qui précise que le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette et que, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par une indication indiquant la provenance du mélange.

Sept pays de l'Union européenne, dont la France, ont décidé de supprimer la possibilité d'utiliser la mention « mélange de … » et de rendre obligatoire l'indication explicite des pays d'origine du miel proposé à la consommation sur les étiquettes. Or, actuellement, 30 % des apiculteurs français interrogés dans le cadre d'une enquête interne déclarent ignorer l'existence d'un pareil cadre réglementaire pour le miel, laissant ainsi présager des débordements éventuels quant au bornage juridique de l'appellation « miel ».

Cela est d'autant plus renforcé que le miel est l'un des cinq produits alimentaires les plus fraudés dans le monde. Ces fraudes sont de plusieurs ordres : fausses appellations botaniques ; fausses appellations géographiques ; adultérations. Pourtant, il existe de nombreux protocoles analytiques bien établis, réalisables auprès d'un des 53 laboratoires européens expressément listés par l'institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation, qui permettent d'attester les appellations florales et géographiques et de garantir son authenticité.

En France, grâce au programme d'aide européen, France AgriMer a mis en place un système de subventions à destination des apiculteurs pour les accompagner dans le financement de ces analyses et leur permettre de contrôler leur production. Les coûts pour de telles analyses varient selon le pack choisi mais reviennent, une fois la subvention déduite, à 40 € pour le pack origine florale et géographique et 190 € pour le pack authenticité. Cela reste donc accessible à tout apiculteur, quelle que soit la taille de son activité.

Les fraudes sur le miel sont nombreuses et s'exercent tout particulièrement sur les marchés courts, à l'instar des conclusions d'une enquête publiée en 2019 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui affirme que les produits « vendus par la grande distribution sont globalement bien surveillés par les grossistes qui effectuent des analyses pour s'assurer de la qualité des produits ». Le caractère non obligatoire de ces analyses provoque ainsi un risque de fraude important qui peut lui même engendrer une situation de concurrence déloyale entre un miel authentique et une contrefaçon.

Aussi, en marge de la révision de la Directive européenne 2001/110 CE prévue par la Commission européenne, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'introduire une disposition rendant obligatoire le recours à des analyses des miels avant toute mise sur le marché, seul moyen pour garantir la véracité des indications d'origine florale et géographique du miel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.