Question soumise le 16 mars 2023

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Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs installés en libéral : les MJPMI.

Le MJPMI est un auxiliaire de justice qui a suivi une formation, obtenu un certificat national de compétences, est agréé par le préfet et assermenté auprès du tribunal judiciaire qui le mandate.

La rémunération des MJPMI est gelée depuis 2014 alors même que les charges qui leur incombent ne cessent d'augmenter et encore plus ces dernières années avec l'inflation galopante que l'on connaît. De plus, en fonction de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les émoluments peuvent être versés de manière irrégulière, avec parfois plusieurs mois sans aucune rentrée, ce qui met grandement en difficulté la profession.

Elle déplore également l'absence de véritable statut juridique de cette profession et l'absence de dispositifs en matière de remplacement en cas de maladie et de maternité. La mise en place d'un ordre professionnel semble indispensable pour que ces MJPMI qui gèrent de l'humain au quotidien soient entendus, reconnus et représentés.

Aussi, elle s'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation de leur rémunération et plus largement quant à l'émergence d'un véritable statut pour cette profession.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.