Question soumise le 16 mars 2023

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) aux anciens élus. Le plan stratégique national français (PSN) relatif à la nouvelle PAC entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié les règles d'éligibilité des demandeurs aux aides PAC.

Pour être bénéficiaire l'agriculteur doit être reconnu comme actif à la date de la demande soit le 15 mai 2023 pour cette année. Par ailleurs, il faut remplir deux conditions cumulatives : être assuré à l'assurance accident du travail et maladies professionnelles pour les non salariés agricoles (ATEXA) et, pour les personnes de plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir de droits à la retraite agricole ou non agricole. Les agriculteurs toujours en activité mais qui ont fait valoir leur droit à la retraite d'élus se voient refuser leurs aides. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et notamment l'opportunité de distinguer la retraite des élus au titre de l'institution de retraite complémentaire dédiée aux agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) des autres retraites .

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.