Question soumise le 16 mars 2023

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M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la nécessaire évolution des dispositions issues du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dit décret PPRI.

En effet, la mise en œuvre de ce décret au niveau des différents PPRI des territoires fait apparaître des difficultés, notamment dans le cas de créations de parcs résidentiels de loisirs en zone non urbanisée, à l'instar du projet de la commune de Verberie.

Les plans de prévention des risques visent à maitriser l'urbanisation en zone inondable. Le zonage règlementaire est établi dans une logique de proportionnalité et de gradation en fonction de l'aléa et de la caractéristique de la zone : plus l'aléa est fort, plus les interdictions sont nombreuses, moins la zone est densément urbanisée, plus les interdictions sont nombreuses. Ces objectifs se traduisent par une inconstructibilité des zones non urbanisées (R262-11-6 du code de l'environnement).

Si dans les zones d'aléas de référence faible ou modérée, des exceptions peuvent être autorisées, les conditions sont telles qu'elles rendent impossibles leur mise en œuvre.

Or, au sein de ces zones non urbanisées, différents projets d'aménagement existent et ne peuvent se réaliser qu'à cet endroit, comme certains équipements sportifs, touristiques ou de loisirs. Ces équipements trouvent leurs places au sein de zones naturelles en totale adéquation avec leur environnement et participent au développement du territoire national et à l'attractivité touristique des territoires ruraux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager des assouplissements pour la prise en compte des projets touristiques et de loisirs pouvant comprendre des hébergements en zone dite non urbanisée, a minima lorsque l'aléa est faible ou modéré et que la dynamique de crue est lente. Cela implique évidemment que les hébergements correspondants soient résilients avec une cote de plancher de rez-de-chaussée supérieure à la cote de crue centennale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.