Question soumise le 16 mars 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la réponse à la question écrite n° 03294 sur les conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective.

Dans sa réponse, il indique que « conformément à l'article 25 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim), le Gouvernement a remis au Parlement, en octobre 2019, un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application de ces règles et les leviers permettant de compenser ces impacts budgétaires. […] L'article 25 de la loi ÉGAlim prévoit que ce rapport soit actualisé au plus tard le 1er janvier 2023, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés ».

Toutefois, à cette date, le rapport n'a toujours pas été remis malgré l'échéance fixée au 1er janvier 2023.

Aussi, il lui demande les raisons de ce retard, si ce rapport intégrera bien les hausses de prix alimentaires intervenues en ce début d'année 2023, et notamment au mois de mars, et les suites qu'il compte y donner pour aider les collectivités locales en charge de la restauration collective au regard notamment des conclusions de ce rapport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.