Question soumise le 16 mars 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics.

Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration (CA) peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics.

Cet article ne prévoit pas toutefois le cas des signatures d'avenants à ces marchés, ce qui alourdit le travail du CA du CCAS, les avenants devant faire l'objet d'une délibération dudit conseil là où le marché a été conclu par délégation de pouvoir…

Dès novembre 2019, le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique. Il était prévu d'introduire cette faculté par un décret portant diverses mesures de simplification d'ordre social qui était alors en cours d'élaboration pour une publication envisagée au premier trimestre 2020.

En permettant de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par le centre communal d'action sociale (CCAS), cela constituerait une mesure de simplification de bon sens. Or, à la date du 15 mars 2023, l'article R. 123-21 du code de l'action sociale n'a toujours pas fait l'objet des modifications énoncées ci-dessus. Par conséquent, il lui demande de lui confirmer sa volonté de simplifier cette procédure et de faire hâter la publication du décret nécessaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.