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Laurent Somon
Question écrite N° 5837 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Impact financier sur les sociétés de l'adressage obligatoire des communes
Question soumise le 16 mars 2023
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M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de l'impact financier sur les sociétés de l'adressage obligatoire pour l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en ayant soin à modifier le minimum d'adresse pour ne pas gêner la population. Dans certaines communes, un quart de la population est concerné par le changement d'adresse. La démarche est gratuite pour les particuliers, néanmoins payante pour les sociétés. Ainsi, le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'institut national de la propriété industrielle, auxquels il convient d'ajouter le cout de la publication au journal d'annonces légales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le changement d'adresse imposé par l'État n'impacte pas financièrement les sociétés, au même titre que les particuliers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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