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Christine Herzog
Question écrite N° 5839 au Ministère de l'europe
Définition des aides d'État selon l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Question soumise le 16 mars 2023
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la définition des aides d'État. L'article n° 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne définit pas ce qu'est une aide d'État. Elle lui demande quelle est la définition du régime des aides dites d'État.
Réponse
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