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Daniel Laurent
Question écrite N° 5842 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Dysfonctionnements du dispositif MaPrimRenov'
Question soumise le 16 mars 2023
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements constatés dans le dispositif MaPrimRenov et ses conséquences dans la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique. En effet, des collectivités engagées dans l'objectif de la loi de transition énergétique et proposant un guichet généraliste Habitat constatent que le dispositif n'atteint pas les objectifs attendus, à savoir inciter à la rénovation globale de l'habitat pour répondre aux défis de rénovation du parc de logement. Sur la lisibilité du dispositif : le constat est que la confiance avec les administrés sur la qualité du service est mise à mal par les changements récurrents de communication nationale (réseau FAIRE, puis France Renov'….) ou de modes de financements (Ademe, programme SARE….). Sur l'objectif de rénovation globale le nombre de projets finalisés ne permettra pas d'atteindre les objectifs « bâtiments basse consommation » (BBC) à horizon 2050. Enfin sur la mise en œuvre de MaPrimRenov' force est de constater de nombreuses anomalies dans les dossiers (refus de solde inexpliqués, délais d'instruction très longs, demandes d'informations incompréhensibles…). Les conseillers France Renov' n'ont aucune visibilité sur les dossiers en cours, c'est également le cas pour les relais dans les délégations locales de l'agence nationale de l'habitat (Anah). Force est de reconnaître que ces dysfonctionnements mettent en péril les projets, créent des difficultés financières aux ménages souvent modestes. Cette situation dommageable génère un fort mécontentement, reporté sur le guichet local France Rénov', alors même que les agents ne sont pas en capacité d'apporter de réponse. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que des solutions rapides soient trouvées sans quoi il sera tout simplement impossible de respecter les engagements en matière de rénovation énergétique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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